Avocat récupération de permis — Dijon

La réponse courte

Votre permis a été retenu lors d'un contrôle, suspendu par arrêté préfectoral ou invalidé par une lettre 48SI reçue à votre domicile dijonnais ? Le recours dépend de la nature de la décision. Une suspension administrative relève du préfet ; une invalidation pour solde de points nul se conteste devant le tribunal administratif, dans les deux mois de sa notification (article R421-1 du Code de justice administrative) ; une condamnation par ordonnance pénale se discute devant la juridiction pénale, par la voie de l'opposition. Identifier la bonne voie et le bon délai est la première chose que le cabinet vérifie.

Le cabinet Dehan & Schinazi est installé à Paris. Il n'a ni bureau ni permanence à Dijon : il traite les dossiers des conducteurs de la Côte-d'Or à distance et se présente devant les juridictions compétentes.

Où se jouent les recours pour un conducteur de Dijon

La préfecture de la Côte-d'Or : suspension administrative et restitution

Après une rétention du permis, le représentant de l'État dans le département dispose de soixante-douze heures, ou de cent vingt heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été pratiquées, pour prononcer la suspension (article L224-2 du Code de la route). Cette suspension ne peut excéder six mois, durée portée à un an notamment en cas d'accident corporel, d'alcoolémie ou de conduite après usage de stupéfiants. À défaut de décision dans le délai, le permis est remis à la disposition de son titulaire.

Saisi du procès-verbal, c'est le préfet du département où l'infraction a été commise qui peut prononcer une suspension provisoire (article L224-7 du Code de la route). Un Dijonnais contrôlé dans le Jura ou en Saône-et-Loire peut donc recevoir un arrêté d'une autre préfecture que celle de la Côte-d'Or. En cas d'invalidation, le permis doit en revanche être restitué au préfet du département de résidence, dans les dix jours francs de la réception de la lettre recommandée (article R223-3 du Code de la route ; article L223-5) : pour un conducteur domicilié à Dijon, le préfet de la Côte-d'Or.

Le tribunal administratif de Dijon : 48SI et référé-suspension

La lettre 48SI est une décision du ministre de l'Intérieur qui récapitule les retraits ayant conduit au solde nul et prononce l'invalidation (article R223-3 du Code de la route). Pour un conducteur domicilié à Dijon, la requête en annulation est portée devant le tribunal administratif de Dijon ; l'appel relève de la cour administrative d'appel de Lyon. Le délai est de deux mois à compter de la notification (article R421-1 du Code de justice administrative).

Parallèlement à la requête au fond, un référé-suspension peut être engagé : le juge des référés peut suspendre la décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité (article L521-1 du Code de justice administrative). Pour un conducteur qui travaille entre Dijon, la métropole et le reste du département, l'urgence s'argumente à partir de pièces concrètes : contrat de travail, horaires, trajets, absence de solution de transport. Ces conditions s'apprécient au cas par cas, sans garantie d'issue.

La juridiction pénale : ordonnance pénale et opposition

Une ordonnance pénale délictuelle (alcoolémie, conduite après usage de stupéfiants, par exemple) peut être frappée d'opposition dans les quarante-cinq jours de sa notification (article 495-3 du Code de procédure pénale) ; en matière contraventionnelle, le délai est de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l'ordonnance à la connaissance du prévenu (article 527 du Code de procédure pénale). L'opposition permet un débat contradictoire et public devant le tribunal, au cours duquel le prévenu peut être assisté d'un avocat. La juridiction compétente se détermine à la lecture de l'ordonnance. Tant que la condamnation n'est pas définitive, la réalité de l'infraction n'est pas établie et le retrait de points correspondant ne peut intervenir (article L223-1 du Code de la route).

Le ministère de l'Intérieur : le recours gracieux

Un recours gracieux peut être adressé au ministre de l'Intérieur, auteur de la décision 48SI, par exemple lorsqu'un retrait de points paraît enregistré à tort ou qu'un stage n'a pas été crédité. Le cabinet apprécie, dossier par dossier, s'il est utile de l'engager ou s'il vaut mieux saisir directement le tribunal administratif de Dijon, sans jamais perdre de vue le délai de deux mois du recours contentieux.

Les étapes et les délais à surveiller

• Rétention du permis : le préfet dispose de 72 heures, ou de 120 heures après vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants, pour suspendre (article L224-2 du Code de la route).
• Réception d'une ordonnance pénale : 45 jours à compter de la notification pour former opposition en matière délictuelle (article 495-3 du Code de procédure pénale) ; 30 jours à compter de l'envoi de la lettre en matière contraventionnelle (article 527).
• Réception de la lettre 48SI : 10 jours francs pour restituer le permis au préfet de la Côte-d'Or (article R223-3 du Code de la route) ; 2 mois pour saisir le tribunal administratif de Dijon (article R421-1 du Code de justice administrative).
• Après la remise du permis : aucun nouveau permis avant six mois, un an en cas de nouvelle invalidation dans les cinq ans, et sous réserve d'être reconnu apte après un examen médical et psychotechnique (article L223-5 du Code de la route).

Le point de départ varie selon le texte : la notification de la décision pour le recours devant le tribunal administratif, la réception de la lettre recommandée pour la restitution du permis, l'envoi de la lettre pour l'opposition à une ordonnance pénale contraventionnelle. Conservez l'enveloppe, l'avis de passage et la preuve de la date de retrait du recommandé : ce sont souvent ces pièces qui permettent de vérifier si un recours est encore recevable.

Récupérer des points avant d'en arriver là

Tant que le solde n'est pas nul, le Code de la route prévoit plusieurs mécanismes de reconstitution du capital de points (article L223-6) :

• le stage de sensibilisation à la sécurité routière, dans la limite d'une fois par an, donne droit à quatre points dans la limite du plafond ; la reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage (article R223-8 du Code de la route) ;
• en l'absence de nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait de points pendant deux ans, le permis retrouve son nombre maximal de points ; ce délai est porté à trois ans si l'une des infractions est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe ;
• un point retiré pour une infraction n'entraînant que la perte d'un point est réattribué au terme de six mois sans nouvelle infraction ;
• les points retirés pour des contraventions des quatre premières classes sont réattribués à l'expiration d'un délai de dix ans.

Le calendrier compte : un stage suivi après que la réalité de l'infraction ramenant le solde à zéro a été établie (paiement de l'amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, condamnation définitive : article L223-1 du Code de la route) arrive trop tard pour éviter l'invalidation. Avant de vous orienter, le cabinet lit votre relevé intégral d'information pour situer chaque retrait et chaque délai. Pour le détail des solutions, voir la page Avocat récupération de points : /avocat-permis/avocat-recuperation-points.

Comment le cabinet intervient pour un conducteur de Dijon

Le cabinet, dont les avocats sont inscrits au Barreau de Paris, n'a pas d'adresse en Côte-d'Or. Le dossier se constitue en ligne : vous transmettez la lettre 48SI ou l'arrêté de suspension, le relevé intégral d'information, les avis de contravention et les justificatifs de votre situation personnelle et professionnelle. Les échanges ont lieu par téléphone, par courriel ou par visioconférence.

La requête et, le cas échéant, le référé sont déposés devant le tribunal administratif de Dijon par voie dématérialisée ; l'avocat se présente à l'audience et plaide devant ce tribunal, puis, en cas d'appel, devant la cour administrative d'appel de Lyon. Pour une opposition à ordonnance pénale, il se présente devant la juridiction pénale compétente. Pour une présentation complète des recours contre un permis suspendu, annulé ou invalidé, voir la page Avocat récupération de permis : /avocat-permis/avocat-recuperation-permis-annule.