Avocat récupération de permis — Saint-Denis

La réponse courte

Un Dionysien privé de son permis doit d'abord savoir quel acte le prive du droit de conduire. S'il s'agit d'une lettre recommandée du ministère de l'Intérieur constatant un solde nul, la contestation relève du juge administratif, en l'occurrence le tribunal administratif de Montreuil, et le délai est de deux mois à compter de la notification (article R421-1 du Code de justice administrative). S'il s'agit d'un arrêté préfectoral de suspension, pris dans les soixante-douze ou cent vingt heures de la rétention du permis (article L224-2 du Code de la route), il doit être examiné sans attendre. S'il s'agit d'une ordonnance pénale, seule une opposition formée à temps rouvre le débat devant le juge pénal. Ces trois terrains obéissent à des règles distinctes ; le cabinet fixe l'ordre des démarches après lecture du relevé d'information intégral, sans pouvoir garantir l'issue d'aucune d'elles.

Les autorités compétentes pour un conducteur de Saint-Denis

Saint-Denis, Seine-Saint-Denis : ne pas confondre

Saint-Denis entre dans le nom du département, mais n'en est pas le chef-lieu : la préfecture de la Seine-Saint-Denis siège à Bobigny. La commune ne doit pas davantage être confondue avec Saint-Denis de La Réunion, dont les autorités sont entièrement différentes. Cette page concerne exclusivement Saint-Denis, dans le département 93, commune limitrophe de Paris.

La préfecture de Bobigny : remise du permis et stage

Lorsque tous les points ont été retirés, le ministre de l'Intérieur notifie l'invalidation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et enjoint au titulaire de restituer son permis au préfet de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de la réception (article R223-3 du Code de la route). Pour un habitant de Saint-Denis, ce préfet est celui de la Seine-Saint-Denis. Le refus de se soumettre à cette injonction constitue un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende (article L223-5 du même code) : contester la décision ne dispense pas de la respecter tant qu'elle n'a pas été suspendue par un juge.

La préfecture de Bobigny intervient aussi en matière de suspension. Après une rétention du permis, notamment pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, après usage de stupéfiants ou pour un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse autorisée avec interception du véhicule, le représentant de l'État dans le département dispose de soixante-douze heures, ou de cent vingt heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été réalisées, pour prononcer la suspension, qui est obligatoire en matière d'alcool et de stupéfiants et facultative pour l'excès de vitesse ; à défaut, le permis est remis à la disposition de l'intéressé (article L224-2 du Code de la route). La durée maximale est de six mois, portée à un an dans les cas visés par ce texte, et doublée dans certaines hypothèses pour un professionnel du transport de personnes.

Saint-Denis touche Paris, et nombre de ses habitants y travaillent ou y circulent chaque jour. Une suspension prononcée au vu d'un procès-verbal relève du représentant de l'État dans le département où l'infraction a été commise (article L224-7 du Code de la route) : un conducteur dionysien verbalisé à Paris ou dans un autre département peut donc recevoir un arrêté qui n'émane pas de Bobigny. Il faut identifier l'auteur de l'acte avant toute démarche. Si la procédure pénale s'achève par une relaxe, un non-lieu ou l'absence de mesure restrictive du droit de conduire, la mesure administrative est considérée comme non avenue (article L224-9 du même code).

Le tribunal administratif de Montreuil et la cour administrative d'appel de Paris

Le ressort du tribunal administratif de Montreuil comprend la Seine-Saint-Denis (article R221-3 du Code de justice administrative). C'est donc, en principe, devant ce tribunal que le conducteur de Saint-Denis conteste la décision 48SI qui invalide son permis, la compétence étant toujours contrôlée au regard de l'acte attaqué. La requête doit être enregistrée dans les deux mois de la notification. Elle peut être accompagnée d'un référé-suspension : le juge des référés ordonne la suspension de la décision lorsque l'urgence le justifie et qu'un moyen fait naître un doute sérieux sur sa légalité (article L521-1 du même code). L'urgence se démontre par pièces, par exemple un emploi nécessitant le véhicule ou des horaires incompatibles avec les transports en commun.

Le tribunal administratif de Montreuil relève du ressort de la cour administrative d'appel de Paris. La voie ouverte contre le jugement, appel devant cette cour ou pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, dépend de la nature du litige et figure dans la notification du jugement ; le cabinet la vérifie dans chaque dossier avant d'agir.

Le juge pénal : l'opposition à l'ordonnance pénale

Un retrait de points suppose que la réalité de l'infraction soit établie, notamment par le paiement de l'amende forfaitaire ou par une condamnation définitive (article L223-1 du Code de la route). Tant que l'ordonnance pénale peut être frappée d'opposition, la condamnation n'est pas définitive. Le prévenu dispose de quarante-cinq jours en matière délictuelle (article 495-3 du Code de procédure pénale) et de trente jours en matière contraventionnelle (article 527 du même code). La juridiction qui a rendu l'ordonnance, et donc celle devant laquelle l'affaire sera débattue, est indiquée sur l'ordonnance elle-même : elle n'est pas nécessairement située en Seine-Saint-Denis, et c'est ce document qu'il faut transmettre en premier.

Calendrier des démarches

• Dix jours francs après réception de la lettre 48SI : restitution du permis au préfet de la Seine-Saint-Denis (article R223-3 du Code de la route).
• Deux mois après la notification de la 48SI : dernier délai pour saisir le tribunal administratif de Montreuil (article R421-1 du Code de justice administrative), avec, si l'urgence est établie, un référé-suspension (article L521-1).
• Soixante-douze ou cent vingt heures après une rétention : délai dans lequel le préfet peut prononcer la suspension ; à défaut, le permis est remis à la disposition du conducteur (article L224-2 du Code de la route).
• Quarante-cinq jours (délit) ou trente jours (contravention) : délai d'opposition à une ordonnance pénale (articles 495-3 et 527 du Code de procédure pénale).
• Six mois au moins après la remise du permis, un an en cas de nouvelle invalidation dans les cinq ans : délai avant de solliciter un nouveau permis, après un examen médical, clinique, biologique et psychotechnique (article L223-5 du Code de la route).

Reconstituer son capital de points avant l'invalidation

Le temps joue en faveur du conducteur qui ne commet plus d'infraction. Le capital maximal est rétabli lorsque aucune nouvelle infraction ayant entraîné un retrait n'a été commise pendant deux ans, ou trois ans si l'une des infractions est un délit ou une contravention de quatrième ou cinquième classe ; lorsqu'une infraction n'a coûté qu'un point, celui-ci est réattribué au bout de six mois sans nouvelle infraction ; les points perdus pour des contraventions des quatre premières classes sont réattribués au plus tard après dix ans (article L223-6 du Code de la route). Pendant le délai probatoire, la reconstitution intégrale au bout de deux ans n'est toutefois pas applicable (article L223-1 du même code).

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui peut être suivi dans la limite d'une fois par an (article L223-6 du Code de la route), rapporte quatre points dans la limite du plafond du permis. L'organisateur adresse l'attestation au préfet du département du lieu du stage dans les quinze jours ; ce préfet reconstitue les points dans le mois et la reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée (article R223-8 du Code de la route). Un stage accompli en Seine-Saint-Denis est ainsi traité par le préfet de ce département, à Bobigny ; un stage suivi à Paris relève du préfet compétent à Paris. Encore faut-il que le permis soit toujours valide ce jour-là : la date du stage doit être choisie au regard des retraits susceptibles d'intervenir. Les règles complètes sont détaillées sur la page /avocat-permis/avocat-recuperation-points.

L'intervention du cabinet pour un conducteur dionysien

Le cabinet Dehan & Schinazi est installé à Paris ; il ne dispose d'aucun bureau ni d'aucune permanence à Saint-Denis. Ses avocats, inscrits au Barreau de Paris, conduisent le dossier à distance : le relevé d'information intégral, la lettre 48SI, l'arrêté de suspension ou l'ordonnance pénale sont transmis en ligne, et les échanges se tiennent par téléphone, par courriel ou en visioconférence.

Le travail commence par le recalcul du solde de points, infraction par infraction, afin de repérer les retraits encore contestables et les reconstitutions oubliées. Vient ensuite le choix de la stratégie : opposition devant la juridiction pénale, requête et référé devant le tribunal administratif de Montreuil, ou combinaison des deux dans un ordre déterminé. À l'audience, l'avocat se présente devant le tribunal administratif de Montreuil ou devant la juridiction pénale saisie. Une convention d'honoraires écrite est signée avant toute diligence. Pour le parcours complet après une annulation ou une invalidation, consultez la page /avocat-permis/avocat-recuperation-permis-annule.