Avocat récupération de permis — Villeurbanne

L'essentiel en quelques lignes

Villeurbanne n'a ni préfecture ni tribunal administratif propres : tout se décide à Lyon. Avant d'engager la moindre démarche, il convient d'identifier précisément l'acte qui vous prive du droit de conduire. L'invalidation pour solde de points nul, notifiée par le ministère de l'Intérieur, se conteste devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois (article R421-1 du Code de justice administrative). La suspension décidée par le préfet après une rétention est prise dans un délai de soixante-douze heures, ou de cent vingt heures après vérification d'alcoolémie ou de stupéfiants (article L224-2 du Code de la route). L'ordonnance pénale, enfin, appelle une opposition devant la juridiction pénale qui l'a rendue. Chaque voie a son propre délai ; les confondre expose à une irrecevabilité.

Les autorités compétentes pour un habitant de Villeurbanne

La préfecture du Rhône, à Lyon

Comme Lyon, Villeurbanne appartient au territoire de la Métropole de Lyon. Cette appartenance est sans incidence sur le permis de conduire : la suspension administrative relève du représentant de l'État dans le département, soit le préfet du Rhône, installé à Lyon. C'est lui qui prononce la suspension administrative consécutive à une rétention ; sa durée ne peut dépasser six mois, mais elle peut atteindre un an notamment en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de stupéfiants ou d'accident ayant occasionné un dommage corporel (article L224-2 du Code de la route). Faute de décision dans le délai légal, le permis est remis à la disposition de son titulaire.

Un Villeurbannais qui circule quotidiennement hors du département doit savoir que la suspension prise au vu d'un simple procès-verbal émane du préfet du département où l'infraction a été commise (article L224-7 du Code de la route). L'arrêté peut donc porter la signature d'une autre préfecture que celle du Rhône. Cette circonstance ne déplace pas, en principe, le contentieux : les litiges relatifs aux décisions individuelles prises dans l'exercice des pouvoirs de police relèvent du tribunal administratif du lieu de résidence de la personne visée, apprécié à la date de la décision (article R312-8 du Code de justice administrative).

La suspension préfectorale reste liée au sort des poursuites. Elle est regardée comme non avenue en cas de non-lieu, de relaxe ou lorsque la juridiction ne prononce effectivement aucune mesure restrictive du droit de conduire (article L224-9 du Code de la route) ; sa durée s'impute, le cas échéant, sur celle de la suspension judiciaire. La défense pénale a donc un effet direct sur la mesure administrative.

Le tribunal administratif de Lyon et la cour administrative d'appel de Lyon

Le permis perd sa validité lorsque son solde atteint zéro (article L223-1 du Code de la route). Le ministre de l'Intérieur adresse alors, par lettre recommandée avec avis de réception, la décision qui récapitule les retraits ayant conduit au solde nul, prononce l'invalidation et enjoint de restituer le titre au préfet du lieu de résidence dans les dix jours francs de sa réception (article R223-3 du même code). Pour un habitant de Villeurbanne, la remise s'effectue donc auprès de la préfecture du Rhône.

Le ressort du tribunal administratif de Lyon englobe le département du Rhône (article R221-3 du Code de justice administrative). Combiné à la règle du lieu de résidence, ce texte désigne en principe ce tribunal pour juger la requête d'un conducteur villeurbannais ; ses jugements peuvent être déférés à la cour administrative d'appel de Lyon. La compétence est néanmoins contrôlée dossier par dossier, notamment en cas de déménagement récent.

Le recours au fond ne suspend pas l'invalidation. Lorsque la privation du permis compromet un emploi ou une activité, une demande de référé-suspension peut accompagner la requête : le juge des référés peut suspendre l'exécution de la décision si l'urgence le justifie et si un moyen est de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité (article L521-1 du Code de justice administrative). L'urgence doit être documentée avec précision, par exemple au moyen d'un contrat de travail, d'horaires décalés ou de trajets que les transports en commun ne permettent pas d'assurer.

La juridiction pénale : contester avant que le retrait ne soit acquis

Le retrait de points suppose que la réalité de l'infraction soit établie, ce qui résulte du paiement de l'amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, de l'exécution d'une composition pénale ou d'une condamnation définitive (article L223-1 du Code de la route). Payer une amende revient donc à reconnaître l'infraction et à perdre les points correspondants. À l'inverse, une ordonnance pénale peut être frappée d'opposition : quarante-cinq jours à compter de sa notification en matière délictuelle, ce qui ouvre un débat contradictoire devant le tribunal correctionnel (article 495-3 du Code de procédure pénale), trente jours à compter de l'envoi de la lettre pour une contravention (article 527 du même code). La juridiction appelée à statuer après opposition peut se situer hors du Rhône lorsque l'infraction a été commise dans un autre département.

Calendrier des recours

• Après une rétention : suspension préfectorale dans les 72 heures, ou 120 heures en cas de vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants (article L224-2 du Code de la route).
• Lettre 48SI : remise du permis à la préfecture du Rhône dans les dix jours francs de la réception (article R223-3 du Code de la route) ; deux mois pour saisir le tribunal administratif de Lyon (article R421-1 du Code de justice administrative).
• Référé-suspension : possible dès lors qu'une requête en annulation est introduite (article L521-1 du Code de justice administrative).
• Ordonnance pénale délictuelle : opposition dans les 45 jours de la notification (article 495-3 du Code de procédure pénale).
• Ordonnance pénale contraventionnelle : opposition dans les 30 jours de l'envoi de la lettre (article 527 du Code de procédure pénale).
• Invalidation devenue définitive : pas de nouveau permis avant six mois à compter de la remise du titre, un an en cas de nouvelle invalidation dans les cinq ans, sous réserve d'un examen médical et psychotechnique (article L223-5 du Code de la route).

Reconstituer son capital de points

Tant que le solde reste positif, le conducteur dispose de leviers de récupération prévus par l'article L223-6 du Code de la route. En l'absence de nouvelle infraction entraînant retrait pendant deux ans, le permis retrouve son nombre maximal de points ; ce délai passe à trois ans lorsqu'une des infractions est un délit ou une contravention de quatrième ou cinquième classe. Le point retiré seul est restitué après six mois sans nouvelle infraction. Les points perdus pour des contraventions des quatre premières classes sont, en toute hypothèse, réattribués au bout de dix ans. La reconstitution intégrale après deux ans sans infraction ne joue pas pendant le délai probatoire (article L223-1).

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière, accessible une fois par an, permet de récupérer quatre points sans excéder le plafond du permis (article R223-8 du Code de la route). L'attestation est transmise par l'organisateur au préfet du département où se tient le stage dans les quinze jours ; la reconstitution intervient dans le mois et prend effet le lendemain du dernier jour de stage. Un stage suivi à Villeurbanne ou à Lyon est ainsi traité par la préfecture du Rhône. La condition décisive est chronologique : le stage n'a d'utilité que si le permis est encore valide à sa date, d'où la nécessité de reconstituer d'abord, au vu du relevé d'information intégral, l'ordre exact des retraits à venir.

Les mécanismes de récupération sont détaillés sur la page /avocat-permis/avocat-recuperation-points.

L'intervention du cabinet pour un conducteur villeurbannais

Le cabinet Dehan & Schinazi est installé à Paris ; il ne dispose d'aucun bureau ni d'aucune permanence à Villeurbanne ou dans l'agglomération lyonnaise. Ses avocats, inscrits au Barreau de Paris, conduisent le dossier à distance : relevé d'information intégral, lettre 48SI, arrêté préfectoral, avis de contravention et ordonnance pénale sont transmis en ligne, et les échanges ont lieu par téléphone, par courriel ou en visioconférence.

La première étape consiste à recalculer le solde réel à partir du relevé, infraction par infraction, afin de repérer les retraits contestables et les délais encore ouverts. Le cabinet arrête ensuite une stratégie : opposition devant le juge pénal, recours gracieux auprès du ministère de l'Intérieur lorsqu'une erreur de traitement apparaît, requête au fond et, si l'urgence est caractérisée, référé devant le tribunal administratif de Lyon. Lorsqu'une audience est fixée, l'avocat se déplace devant le tribunal administratif de Lyon ou devant la juridiction pénale concernée. L'issue d'une procédure ne peut jamais être garantie ; les honoraires font l'objet d'une convention écrite signée avant toute intervention.

Pour la procédure applicable après une annulation ou une invalidation, consultez la page /avocat-permis/avocat-recuperation-permis-annule.