Avocat récupération de permis — Le Havre

La réponse courte

Pour un conducteur domicilié au Havre, tout se joue dans des délais brefs et devant des interlocuteurs situés hors de la ville. La décision de suspension administrative est prise par le préfet du département ; la lettre 48SI, qui constate la perte de validité du permis faute de points, se conteste devant le tribunal administratif de Rouen dans les deux mois de sa notification ; une ordonnance pénale peut être frappée d'opposition dans les quarante-cinq jours s'il s'agit d'un délit, dans les trente jours s'il s'agit d'une contravention. Rien n'est perdu d'avance, mais rien ne se rattrape une fois ces délais expirés.

Qui décide quoi pour un conducteur du Havre

Le préfet de la Seine-Maritime, à Rouen : suspension et restitution du permis

Après une rétention du permis sur le bord de la route, c'est le représentant de l'État dans le département qui prononce, ou non, la suspension. Il dispose pour cela de soixante-douze heures à compter de la rétention, porté à cent vingt heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été pratiquées. À défaut de décision dans ce délai, le permis est remis à la disposition du conducteur (article L224-2 du Code de la route). La durée de la suspension ne peut excéder six mois, ou un an dans les cas les plus graves que le texte énumère : accident ayant causé la mort ou un dommage corporel, alcool, stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications, certains refus d'obtempérer.

Point souvent ignoré des conducteurs havrais qui circulent beaucoup hors du département : lorsque la suspension provisoire est prononcée sur la base d'un procès-verbal, sans rétention immédiate, la compétence appartient au préfet du département où l'infraction a été commise (article L224-7 du Code de la route). Un excès de vitesse relevé dans l'Eure ou dans le Calvados ne relève donc pas nécessairement de la préfecture de Rouen. Identifier la bonne autorité est la première vérification du dossier.

En cas d'invalidation pour solde nul, le permis doit être remis au préfet du département de résidence, ici celui de la Seine-Maritime (article L223-5 du Code de la route). C'est également auprès de la préfecture que s'organise ensuite le retour au volant : un nouveau permis ne peut être obtenu avant six mois à compter de la remise, un an en cas de nouvelle invalidation dans les cinq ans, et sous réserve d'une aptitude reconnue après examen médical et psychotechnique.

Le tribunal administratif de Rouen : 48SI et référé-suspension

Lorsque le solde de points devient nul, le ministre de l'Intérieur notifie par lettre recommandée l'invalidation du permis, récapitule les retraits ayant conduit au solde nul et enjoint au conducteur de restituer son titre dans un délai de dix jours francs (article R223-3 du Code de la route). Cette décision, la fameuse lettre 48SI, se conteste devant la juridiction administrative. Pour un habitant du Havre, il s'agit du tribunal administratif de Rouen, dont les jugements relèvent en appel de la cour administrative d'appel de Douai.

Le délai est de deux mois à compter de la notification de la décision (article R421-1 du Code de justice administrative). Parallèlement, un référé-suspension peut être demandé : le juge des référés peut suspendre l'exécution de la décision lorsque l'urgence le justifie et qu'un moyen crée un doute sérieux quant à sa légalité (article L521-1 du même code). Ces conditions s'apprécient au cas par cas, à partir du relevé d'information intégral et des avis de contravention : chaque retrait de points doit être examiné, et l'on vérifie notamment que la réalité de chaque infraction a été établie dans les formes prévues par l'article L223-1 du Code de la route.

Le tribunal judiciaire : ordonnance pénale et opposition

Certaines infractions routières sont jugées par ordonnance pénale, sans audience. Pour un délit, le prévenu dispose de quarante-cinq jours à compter de la notification pour former opposition ; l'affaire est alors examinée devant le tribunal correctionnel lors d'un débat contradictoire et public, au cours duquel il peut être assisté par un avocat (article 495-3 du Code de procédure pénale). Pour une contravention, le délai d'opposition est de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l'ordonnance à la connaissance de l'intéressé (article 527 du même code). Si l'avis de réception ne démontre pas que la lettre a été reçue, l'opposition reste recevable pendant trente jours à compter du moment où l'intéressé a eu connaissance de la condamnation et des formes de l'opposition. La juridiction compétente dépend du lieu de l'infraction et de la nature de la poursuite : elle est déterminée au vu de l'ordonnance elle-même.

Le ministère de l'Intérieur : le recours gracieux

Avant ou à côté du recours contentieux, une demande peut être adressée au ministre de l'Intérieur, auteur de la décision 48SI, pour lui signaler une erreur dans le décompte des points ou un stage non pris en compte. Cette démarche ne doit pas faire perdre de vue le délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen : l'opportunité de la combiner avec une requête est appréciée dossier par dossier.

Les étapes, dans l'ordre

• Réunir les pièces : lettre 48SI ou arrêté de suspension, avis de contravention, relevé d'information intégral, éventuelle ordonnance pénale avec son enveloppe ou son avis de réception.
• Dater chaque notification : soixante-douze ou cent vingt heures pour la suspension préfectorale, deux mois pour la 48SI, quarante-cinq jours (délit) ou trente jours (contravention) pour l'opposition à une ordonnance pénale.
• Identifier l'autorité compétente : préfet de la Seine-Maritime, préfet du lieu de l'infraction, ministre de l'Intérieur ou juridiction pénale.
• Rédiger et déposer la requête devant le tribunal administratif de Rouen, accompagnée le cas échéant d'un référé-suspension.
• Former opposition dans le délai lorsque la condamnation pénale entraîne elle-même le retrait de points ou la suspension.
• Suivre l'instruction et plaider à l'audience.

Récupérer des points sans attendre l'invalidation

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer des points, dans la limite d'une fois par an (article L223-6 du Code de la route). L'attestation délivrée à l'issue du stage donne droit à quatre points, dans la limite du plafond du permis ; le préfet du département du lieu du stage reconstitue les points dans le mois de la réception de l'attestation, et la reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage (article R223-8 du Code de la route). Un conducteur du Havre qui suit son stage dans un autre département s'adresse donc, pour le crédit des points, au préfet de ce département.

Sans stage, les points reviennent avec le temps : la totalité du capital est restituée après deux ans sans nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait de points, trois ans si l'une des infractions est un délit ou une contravention de quatrième ou cinquième classe ; un point isolé est réattribué au bout de six mois. Les points retirés pour des contraventions des quatre premières classes sont en outre réattribués à l'expiration d'un délai de dix ans (article L223-6 du Code de la route). En période probatoire, l'article L223-1 écarte la règle des deux ans. Le calendrier exact se reconstitue à partir du relevé d'information intégral : c'est souvent là qu'apparaît un point qui aurait dû être restitué avant la 48SI.

Comment le cabinet intervient pour un conducteur du Havre

Le cabinet Dehan & Schinazi n'a ni bureau ni permanence au Havre ou en Seine-Maritime. Ses avocats, inscrits au Barreau de Paris, traitent le dossier à distance : les pièces sont transmises en ligne, les échanges se font par téléphone, par courriel ou par visioconférence, et les requêtes devant le tribunal administratif de Rouen sont déposées par voie dématérialisée. Lorsque l'affaire est appelée à l'audience, l'avocat se présente devant le tribunal administratif de Rouen, la cour administrative d'appel de Douai ou la juridiction pénale saisie.

Aucun résultat ne peut être garanti : l'issue dépend des pièces, des délais et de l'appréciation du juge. L'intérêt d'une intervention rapide tient surtout aux délais, qui sont brefs et ne se rattrapent pas.

Pour aller plus loin

• Avocat récupération de permis (suspendu, annulé, invalidé)
• Avocat récupération de points
• Toutes les villes et leurs juridictions